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6 746 résultats pour « affaire réalisée avec le concours de l'agent immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dbcd5801467742107c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

" ; que ce mensuel précise bien qu'il ne comporte " que des annonces émanant d'agences immobilières " ; qu'ainsi est confortée le fait que la SARL Astec se comportait comme une agence immobilière et que

Source officielle

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CC

cr

613725ddcd5801467742117c

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

immobiliers et sont publiées sous la rubrique location, alors qu'en réalité, le bien en location ne figure que sur un fichier avec une disponibilité toute relative comme l'atteste la mésaventure advenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00079

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En outre le contrat précise dans son article 2 que la société Groupe Pierres Conseils se réserve le droit de ne pas donner suite à toute affaire proposée par l'agent commercial.

Source officielle
CC

civ1

Vu le dossier de la procédure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:C100663

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

d'affaires, ni même la rémunération d'un apport d'affaires, M.

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

immobilière Marcé, exploitée par la société Marcé, Chaillier et Z..., devenue la société Cartron et Chaillier ; que, par l'intermédiaire de cette agence, la société Le Bistrot d'Anne a acquis, pour un

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423733

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

rembourser le Crédit Immobilier qui a entamé une procédure de saisie immobilière ; nous avons reçu la visite d'un agent d'affaires, l'agence Galera, qui nous a proposé de nous trouver une propriété plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100779

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, a émis à l'égard de la société Les commerces de Saint-Loup, au titre d'honoraires en sa qualité d'apporteur d'affaires, une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

en vue de réaliser une opération immobilière, la cour d'appel a retenu qu'un tel contrat ne pouvait avoir été conclu puisque les autorisations administratives nécessaires à cette opération n'avaient pas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

immobilière ; que dans la comptabilité de 2012 de la société, l'activité de gestion a généré un chiffre d'affaires hors taxes de 63 249 euros ; que contrairement à ce qu'il affirme, la société percevait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc00fcdc6046d47ea1f75

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

immobilière Téméraire Immobilier à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Agence immobilière Téméraire Immobilier aux entiers dépens

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed5d

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Pierre X..., président de chambre, avait déjà connu de l'affaire opposant la SCI Bramick à Jean-Luc Y..., dans la mesure où il avait précédemment rendu une ordonnance de référé, le 21 mai 2003, ordonnant

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d57

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

marchand de biens" étaient exclues de l'assiette de la rémunération proportionnelle de la salariée, sans tenir compte des "affaires lotissement" qui l'étaient aussi, la cour d'appel a dénaturé le contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[K] comme négociateur de vente immobilière dans une agence immobilière (pièces 20 à 24 Orpi) et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31493cdc6046d47a7a806

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

AGENCE IMMOBILIERE [M] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 450 623 103, agissant poursuites et diligences pris en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00712

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

immobilier de M.

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- sur la responsabilité délictuelle de l’agent immobilier L’agent immobilier est tenu, même à l’égard de la partie qui ne l’a pas mandaté, d’une obligation de renseignement et de conseil sur l’existence

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils rappellent que les visites ont été réalisées par un agent immobilier.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la vente, puisque dans ce cas, elle aurait versé le montant de l’indemnité d’immobilisation auprès du notaire dans le délai imparti et elle aurait tout fait pour conclure la vente immobilière au prix

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

aurait permis de réaliser l'augmentation de leur capital ainsi qu'il était prévu ; qu'il ne peut être remis en cause qu'au 31 décembre 1998 le capital des quatre sociétés civiles immobilières n'avait

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c03ccdc6046d47911e7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 14 avril 2020, la société 3CDB AGENCEMENT a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M. [U] [R] en qualité de Directeur Général.

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