L'article R. 431-4 du même code prévoit que, dans les affaires où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, la requête doit être signée par son auteur.

d'un avocat ; Considérant que le moyen tiré de ce que certaines dispositions du décret dispenseraient certaines affaires de ministère d'avocat, au niveau de l'appel alors que cette dispense n'existerait

aux actes d'huissier, la cour d'appel aurait violé l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 1022-1 du nouveau Code de procédure civile, dans les affaires

questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions des requêtes présentées au nom de l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" : Considérant que, dans les affaires

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ryziger, avocat de la Société dauphinoise de matériel, de Me Goutet, avocat

jugement du tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 108 et R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les affaires

Devant le tribunal judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, a conclu sans ministère d'avocat.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés

suprême un pourvoi en cassation fondé sur une violation alléguée du droit matériel et à contester devant elle l’interprétation que la cour d’appel avait donnée des dispositions de l’ordonnance dans son affaire

des prévenus des moyens de défense, les réquisitions du ministère public, et les observations de l'avocat de l'OPOB et de la FEDOPA, parties civiles, l'affaire a été mise en délibéré ; " alors que

le renvoi de l'affaire, que l'avocat de la partie civile a été entendu, que le ministère public s'en est rapporté et que, la cour après en avoir délibéré, a retenu l'affaire ; Mais attendu qu'en prononçant

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association [4], et les conclusions de M.

Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

Bertrand, avocat général", impliquait que la chambre d'accusation avait délibéré de l'affaire en présence du ministère public, en violation des dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

public en ses réquisitions puis a mis l'affaire en délibéré ; qu'en procédant ainsi lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que l'avocat du mis en examen, M.