Olivier Roussel, et déclarait s'être référée à la régularité de l'affectation commerciale attestée par M.

à usage commercial et relevé, sans dénaturation, qu'il résultait du règlement de copropriété que les lots n'avaient pas d'affectation commerciale et que la société ne produisait aucune autorisation préfectorale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flojeansam, société à responsabilité limitée

, il avait reçu une soi-disant affectation commerciale contraire à l'acte d'origine de 1965 sans l'accord des précédents bailleurs, lesquels, au surplus, avaient donné ledit accord par l'intermédiaire

AYANT, DANS DES MOTIFS QUE LA SOMATEC S'EST APPROPRIES EN DEMANDANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, EXPLIQUE QUE LE BAILLEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DONNANT UNE AFFECTATION

en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que, pour fixer, selon la règle du plafonnement, le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial

l'autorisation pour les nouveaux acquéreurs d'une part de relier les lots qu'ils s'engageaient à acquérir, situés sur deux niveaux, par un escalier, d'autre part de donner à l'un de ces lots (un garage) une affectation

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que sont soumis à cette loi les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial

631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés

Cependant, l'affectation commerciale n'ayant pas été autorisée, les intimés sont mal fondés à solliciter du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la réparation de leur préjudice commercial ou des dommages et intérêts

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CABINET ROUX ET LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LABOR, FONT GRIEF

décidant néanmoins, pour annuler la décision prise par l'assemblée générale du 15 mars 2004, que les travaux litigieux seraient, en tout état de cause, contraires à l'objet social puisque visant à une affectation

ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, S'IL EST INTERDIT DE TRANSFORMER EN LOCAL COMMERCIAL

CONFIRMATIF ATTAQUE, RIOM, 20 FEVRIER 1979 QU'EN ACCORD AVEC LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, A, AMENAGEANT UNE ZUP, CREE UN CENTRE A USAGE COMMERCIAL

ne puissent, à eux seuls, caractériser le changement d'objet social de la société, ils sont, en tout état de cause, contraires à l'objet social ci-dessus défini puisque visant à une affectation commerciale

bien a été donné à bail le 1er janvier 1996 pour permettre la visite du château et du parc, son animation, sa garde, son entretien et des manifestations culturelles, une partie des lieux ayant une affectation

été donné à bail le 1er janvier 1996 pour permettre la visite du château et du parc, son animation, sa garde, son entretien et des manifestations culturelles, seule une partie des lieux ayant une affectation

par nature ; que, selon les constatations mêmes de la Cour d'appel, elle exerçait son activité dans les locaux dont la Société Service Terrains était propriétaire ; qu'ainsi, en raison de l'affectation