* * * DECISION Le 11 septembre 2012, [D] [C], [X] [H] et M.

et la diffusion de la décision.

l'infraction de travail clandestin par emploi de salariés dissimulés peuvent encourir la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée ; qu'en justifiant la peine complémentaire

ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 362-4, 4 , du Code du travail ne prévoit que l'affichage "ou" la diffusion de la décision dans les conditions prévues par

ou de diffusion de la décision ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la section 2 du présent chapitre "des atteintes involontaires à l'intégrité physique" ; que la peine complémentaire

ou la diffusion de la décision prononcée ; qu'en ordonnant l'affichage et la diffusion de la décision prononcée, alors pourtant que seule l'une des deux peines complémentaires pouvait être ordonnée, la

de la décision.

retenant la culpabilité du chef de complicité de transport de stupéfiants, infraction prévue à la section 4 du chapitre II du Code pénal nouveau, la Cour ne pouvait appliquer la peine complémentaire d'affichage

" ou " la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage " et " et la publication par extraits de sa décision, la Cour a violé les

, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'à l'époque des faits incriminés, la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision de condamnation pour fraude fiscale peut être ordonnée

de santé mental ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 30 000 euros d'indemnités pour le préjudice subi par son fils C résultant de la dégradation de son état de santé mental ; 5°) d'ordonner l'affichage

détention, 100 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des substances, espèces et véhicules saisis, et l'a condamné à diverses peines complémentaires, dont la publication par extrait de la décision

que le délit de marchandage est puni d'une peine d'affichage de la décision prononcée ou de la diffusion de celle-ci par voie de presse ; que ces peines sont alternatives et non cumulatives ; qu'en décidant

de la décision.

correctionnelle, en date du 16 mai 2024, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende, deux amendes contraventionnelles de 3 000 euros chacune, a ordonné l'affichage

ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, peut être ordonné ; qu'en ordonnant l'affichage de sa décision dans le hall d'entrée des locaux

C... coupable du délit de diffamation publique envers une administration publique et un fonctionnaire public, la cour d'appel a ordonné la diffusion de sa décision ; qu'en prononçant ainsi, quand la peine

l'article L. 310- 5, applicable à Gilbert X..., et l'article L. 310-6 du Code de commerce, applicable à la société Kervilly, prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage