[R], [F] et [G] ont été engagés en qualité d'agent contractuel de droit public non titulaire, respectivement les 3 juin 2002, 1er avril 1999 et 19 novembre 2001 par la direction des constructions navales

Madame [I] a régularisé un contrat de travail portant modification de son statut d'agent contractuel de droit public non titulaire en un statut salarié de droit privé à la date du 1er janvier 1994.

B doit être regardé comme ayant eu la qualité d'agent contractuel de droit public, et non de vacataire. D'autre part, il résulte des écritures concordantes des parties que l'acte d'engagement de M.

B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a mis fin à ses fonctions de dentiste scolaire, en qualité d'agent

) ; que l'article 13 du même décret dispose que l'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité (...) avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est

Ainsi l'intéressée, en tant qu'agente contractuelle de droit public, est soumise, non pas aux dispositions du code du travail comme elle le soutient, mais aux dispositions du décret susvisé du 15 février

Considérant que les personnels ouvriers des CROUS, dont font partie les veilleurs de nuit, sont des agents contractuels de droit public et non des fonctionnaires ; que, dès lors, la cour administrative

relevant d'un statut de droit public" ; que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit publics ; que,

Aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires

Le non-respect de cette obligation sera assimilé à une faute grave de l'agent ouvrant droit à la résiliation légitime du mandat.» et d'autre part, sa complicité dans la fraude au contrat de travail de

X..., dont les fonctions étaient liées à la gestion du patrimoine privé de la ville, ce dont il s'ensuivait qu'il avait la qualité d'agent contractuel de droit privé, fût un agent public, la cour d'appel

les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public ; la relation de travail de ces

, - le quatrième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour

B... entre sa qualité d'agent contractuel de droit public et l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative ; que dans ce courrier, M.

L'AGENCE JB soutient que le contrat comprenait une clause de non-sollicitation des influenceuses présentées par AGENCE JB.

1985 en qualité d'agents contractuels de droit public par La Poste, MM.

d'un service public administratif, sous un régime de droit public, à compter du 1er janvier 2021 ; que jusqu'à cette date, les agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs

d'un service public administratif, sous un régime de droit public, à compter du 1er janvier 2021 ; que jusqu'à cette date, les agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs