A..., agréé en architecture, M. X... a chargé la société Marteau d'édifier une maison individuelle, à usage d'habitation, d'après les plans préparés par M.

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté

Jacques X..., Atelier d'architecture et d'urbanisme (ATAU), dont le siège est à Corgenon, Polliat (Ain), 28) de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège est ...

ils ont allégué des désordres et obtenu en référé la désignation d'un expert avant d'assigner l'entreprise pour être indemnisés ; qu'ayant été déboutés de leur demande, ils ont fait procéder, par un agréé

Y..., agréé en architecture, trois notes d'honoraires relatives à l'établissement de plans et de projets de travaux dans deux immeubles dont elle est propriétaire, a contesté avoir commandé les études

Z..., agréé en architecture, ont chargé M. C... des travaux de maçonnerie et de couverture ; que, des désordres affectant la toiture étant apparus, les époux B... ont assigné MM.

le titre d'agréé en architecture en application de l'article 37 ci-après" ; qu'enfin ledit article 37 dispose que les demandes d'inscription à un tableau régional des architectes, présentées par les personnes

avril 1977", d'où il résultait qu'il précisait ne pas être agréé en architecture et donc qu'il n'usurpait pas le titre d'agréé en architecture, et en décidant, néanmoins, que l'élément matériel de l'infraction

d'agréé en architecture dans les conditions fixées à l'article 23 est accordée à toute personne physique exerçant une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiment

d'architecte ou d'agréé en architecture ou de société d'architecture" ; "que s'il est indéniable que Dominique Loue est maître d'oeuvre et non bénéficiaire de l'un des deux titres visés par la loi,

Z..., agréé en architecture, les travaux de couverture étant confiés à M.

EMILE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 21 AVRIL 1982 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR USAGE ILLICITE DE LA DENOMINATION D'AGREE EN ARCHITECTURE, L'A CONDAMNE A 5 100 FRANCS D'AMENDE

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1978 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGREES EN ARCHITECTURE

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DU 5 JUIN 1978 REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES

DE L'ORDRE DES ARCHITECTES APPELE A STATUER SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION COMME AGREE EN ARCHITECTURE DE VERIFIER L'IMPORTANCE ET LA QUALITE DES REFERENCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT ET DE PORTER AINSI

X... au sens de l'article 37-2°) de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 37-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment ses articles 23 et 37 ;

Dès leur inscription au tableau régional, les agréés en architecture jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les architectes" ; que si ces dispositions confèrent aux agréés

Nédélec son inscription au tableau du conseil régional de l'Ordre des architectes des pays de Loire en qualité d'agréé en architecture au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 3 janvier 1977 ; °2