; qu'en l'espèce, la Cour nationale a constaté que, postérieurement au 18 avril 1995, date de son soixantième anniversaire, l'état de santé de Mme X... s'était amélioré ; qu'adoptant les conclusions

, de rénovation d'un salon, d'installation d'un insert et d'une cave à vin ne constituaient pas des dépenses nécessaires, et en limitant de la sorte son analyse aux dépenses d'amélioration dont faisait

l'escroquerie est un délit d'action dont la commission requiert nécessairement l'accomplissement d'un acte positif ; qu'en s'abstenant d'indiquer à l'organisme payeur que son état de santé s'était amélioré

économiques rencontrées et de la baisse notable de son chiffre d'affaires, sans espoir d'évolution favorable à court terme et qui lui a, au contraire, reproché de ne pas produire d'éléments sur l'amélioration

Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnité au titre des améliorations apportées par O...

l'article D. 821-1 du Code de sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le non-renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés ne peut se justifier que par la constatation effectuée de l'amélioration

manifesté aucune volonté d'indemniser les victimes et avait refusé les travaux qui lui étaient proposés sous des prétextes divers; que devant la Cour et alors que sa situation professionnelle s'était améliorée

d'une part, que les deux primes étaient le résultat d'une négociation avec les syndicats sur l'évolution des rémunérations de l'année 1995 et, d'autre part, que les deux primes étaient destinées à améliorer

fait valoir que tout en acquittant les sommes dues au titre des contrats en cours et le mensuel des prêts, l'entreprise dégageait un bénéfice mensuel de 50 000 francs et que cette situation allait s'améliorer

lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'indemnité, à laquelle peut prétendre le coïndivisaire qui a amélioré

l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de diffamation publique ; "aux motifs que, malgré la réalité des éléments dénoncés, il apparaissait que les prévenus, en soulignant "l'absence" d'amélioration

apportées par les preneurs depuis le 10 février 1970, au motif que ces améliorations étaient réputées s'être incorporées au local à chaque renouvellement du bail, cependant que les améliorations réalisées

cassation

société Hôtels Farmus corporation et Mme X... ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société font grief à l'arrêt de fixer ce loyer à une certaine somme alors, selon le moyen, "que les améliorations

[F] [I] tendant à ce que les travaux nécessaires à la conservation du bien indivis et à son amélioration, réalisés par M.

ce commandement, ils l'ont assigné en résolution de la vente et en paiement de cette somme ; qu'après avoir estimé que la clause d'acquisition au propriétaire des arrérages déjà perçus et des améliorations

statué sur la demande principale en nullité qui ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, et elle ne dispense pas le copropriétaire défaillant de contribuer au financement des travaux d'amélioration

., ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) les améliorations