Codes de loi français

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

-Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière.

Article R1331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Les odeurs, éclairages, illuminations ou bruits, qu'une personne en soit à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, ne peuvent, par leur intensité, leur

Article R5141-123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 59

N'est pas soumise à autorisation d'importation, par dérogation à l'article R. 5141-123, l'importation de médicaments vétérinaires à destination exclusive des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, dès lors

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59

Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer

Article R223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 67

ou un animal, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel. 3° Animal contaminé de rage : a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture,

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II.

Article 1243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Article R5141-123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

-La demande est introduite : 1° Par un vétérinaire ou un pharmacien, à la demande du responsable de la garde de l'animal ou des animaux, pour les médicaments destinés aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou

Article R323-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

fait, pour toute personne non autorisée par le gestionnaire du réseau public d'électricité : 1° De pénétrer par quelque moyen que ce soit dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dépendance d'un réseau public d'électricité ou d'y laisser pénétrer un animal

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Il est interdit aux personnes ayant la garde de ces animaux de détenir sans justification ces substances.

Article R272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

L'identification des animaux est réalisée au nom de la collectivité. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde, au sens de l'article L. 211-11, de ces animaux sont placés sous la responsabilité du représentant de la collectivité.

Article 267 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

doivent : a.

Article Annexe I

Conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux Chapitre Ier Animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles et équidés domestiques 1.

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Il est interdit de conduire, sous aucun prétexte, même pendant la nuit, aux abreuvoirs communs, les animaux atteints de maladies réglementées.

Article ANNEXE art. 16

L'envoi qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.

Article R*241-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 06

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, mentionnée à l'article R. 241-25, vaut décision de rejet.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions

Article R*214-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 04

Le silence gardé par le ministre chargé de la recherche sur la demande d'agrément d'un comité d'éthique en expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-117, vaut décision de rejet.

Article 8

Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux, à l'exception : - des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la

Article R*214-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 00

Le silence gardé par la fédération tenant le livre généalogique sur une demande d'inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine, mentionnée à l'article D. 214-11, vaut décision de rejet.