démontre pas la nécessité d'une réfection du sol ni le préjudice dont elle demande réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le sol réalisé par la société Ramery avait une apparence

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

), et les 30 juin et 4 juillet 1997, le développement, en comprimés dosés à 850 mg et 500 mg, d'un produit générique à la molécule de chlorhydrate de Metformine équivalent au médicament connu sous le nom

La CJUE a également apprécié que 'les critères d'appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par l'apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables

relève que l'Institut n'a rempli aucune des conditions ou formalités prévues par l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle pour la concession par un copropriétaire seul d'une licence non

permet à un acquéreur a non domino de devenir propriétaire, entraînera la cassation de l'arrêt, qui est fondé sur cette théorie ; 2°/ que la théorie de l'apparence ne peut jouer que lorsque l'acquéreur

LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 21 NOVEMBRE 1971, IMMEDIATE ET SANS INDEMNITE DE PREAVIS, TANDIS QUE L'INTERESSE ETAIT EN CONGE DE MALADIE, NE CONTENAIT AUCUN GRIEF PRECIS ET SE BORNAIT A INVOQUER UNE APPARENCE

Lot (BCL), appartenant au groupe Lafarge-Coppée, les éléments incorporels de son fonds de commerce de fabrication et de vente de béton prêt à l'emploi sis à Moissac, pour une valeur de 100 000 francs non

intervenait pour plusieurs des sociétés du groupe dans l'intérêt de la société Econocom software, que les logos de l'en-tête des sociétés étaient identiques, que les sociétés ne se distinguaient que par leur nom

augmentée des intérêts contractuels, alors, selon le moyen : 1°/ que les banques doivent examiner avec un soin raisonnable tous les documents stipulés dans le crédit pour vérifier s'ils présentent ou non

PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU DEBAT, FAIRE ETAT DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, NON

propriété ; - le tableau des caractéristiques générales propres à chaque catégorie de locaux ne connaît, s'agissant du critère relatif au caractère architectural de l'immeuble, que la notion de " belle apparence

QUI INVOQUAIT POUR ETABLIR SON PAIEMENT UN TITRE QUI EN RELATAIT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT NON SEULEMENT DENATURE CE TITRE ET RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE MAIS ENCORE VIOLE LES REGLES DE

LA LOI DU 29 JUIN 1935, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LE COMPORTEMENT DES PARTIES LAISSAIT CROIRE A UNE CESSION DES ACTIONS, LA QUESTION QUI SE POSAIT AUX JUGES ETAIT PRECISEMENT CELLE DE SAVOIR SI CETTE APPARENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement professionnel pour l'élevage, société à responsabilité limitée

comme il a fait alors, selon le pourvoi, que le banquier engage sa responsabilité vis-à-vis de la caution s'il manque à son devoir de conseil et laisse, par son propre soutien de crédits, se créer une apparence

trouvé de solutions satisfaisantes, la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite de motifs surabondants concernant la responsabilité contractuelle des constructeurs pour dommages intermédiaires et la non-apparence

incriminés, devait faire procéder à leur vérification ; que cette obligation d'autocontrôle s'imposait d'autant plus que ces appareils présentaient des indices de non-conformité apparents, dès lors que