de la déclaration était intervenue dans la première procédure, a formé un appel-nullité de l'état du passif ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable au titre du non respect des règles de l'article

, le 16 novembre 1990, une demande en relevé de forclusion que le juge-commissaire a rejetée ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par le Crédit foncier de France contre cette décision

qu'elle avait formé une requête en vente forcée qui a donné lieu à une ordonnance du 17 juin 2011 autorisant la vente par adjudication des biens de cette société qui avait formé un pourvoi en cassation

les demandes indemnitaires formées par M. et Mme R... à titre personnel ainsi que pour leurs enfants mineurs, frères et soeurs de la victime, alors, selon le moyen, qu'à peine de forclusion, la demande

saisie immobilière, à obtenir le paiement de sa créance, de sorte qu'était applicable le délai de forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

dont il était saisi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui se prononce sur l'inopposabilité de la forclusion est porté devant la cour

déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen, que le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel quand bien même celui-ci

Z... contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement qui l'a relevé de la forclusion encourue, en raison du dessaisissement résultant du jugement de liquidation judiciaire ;

, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, que « cet appel n'est recevable que si le premier appel du 22 janvier 2015 a interrompu le délai de forclusion qu'est le délai d'appel ; or par arrêt

la compensation a demandé à être relevé de la forclusion, le juge ne peut déclarer sa demande de compensation irrecevable tant que sa demande de relevé de forclusion n'a pas été définitivement rejetée

Y..., qui n'avait pas comparu en première instance, a opposé en cause d'appel la nullité de l'offre préalable et la forclusion de la demande ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 1996) l'a débouté

; que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la banque contre cette décision, la cour d'appel a énoncé qu'en vertu de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas susceptibles d'appel

formé par la société Ferso et par l'administrateur de son redressement judiciaire contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé la Commission de la forclusion encourue dans la déclaration de sa

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seules sont éteintes les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ; que nul n'est donc

[H], alors « que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail selon lesquelles les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux doivent être formées dans les

X... n'avait pas soulevé, dans ses conclusions, le moyen tiré de la prétendue forclusion de l'action en révision formée par la Société vitréenne d'abattage, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait,

X... n'avait pas soulevé, dans ses conclusions le moyen tiré de la prétendue forclusion de l'action en révision formée par la société Vitréenne d'abattage, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait,

avant le 14 octobre 1987, la cour d'appel a violé l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée à la CIVI dans le délai