président du Conseil général, intervenant en qualité de liquidateur de la régie des transports de la Côte d'Or, dont les bureaux sont ..., 2 / de la société Les Rapides de la Côte d'Or, société en nom collectif

susvisées qu'un accord collectif s'impose au contrat de travail sauf clause plus favorable et qu'il est applicable, sauf dispositions contraires, à partir du jour de son dépôt au service compétent ; qu'il

de grilles de salaire édictées en application d'accords collectifs, sans constater que ces accords collectifs auraient eu pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise

pris en la personne de son président en exercice intervenant en qualité de liquidateur de la Régie des transports de la Côte d'Or, 2 / de la société Les Rapides de la Côte d'Or, société en nom collectif

la juridiction prud'homale après qu'un vaste contentieux se soit noué devant la juridiction commerciale, contentieux qui avait le même objectif général, obtenir des compléments de rémunération et l'application

d'accord collectifs distincts, - la qualité du travail fourni, - l'expérience acquise sur le site, - la date d'embauche postérieure à la mise en œ uvre d'un accord de réduction du temps de travail

F... l'avaient été en application d'accords collectifs d'intéressement, mais également en application d'un accord collectif de réduction du temps de travail ; qu'en retenant que « les primes qui, aux termes

pris en la personne de son président en exercice intervenant en qualité de liquidateur de la Régie des transports de la Côte-d'Or, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de la société en nom collectif

plein et les salariés à temps partiel, sous la seule réserve d'adoption possible de modalités spécifiques pour la mise en oeuvre des droits conventionnels ; qu'en affirmant que ce texte permettait l'application

du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret du 22 juillet 1999, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires

convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective de la distribution

convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective de la distribution

collectif ou "usage antérieur", au demeurant non démontré, et au surplus après une interruption de trois ans du fonctionnement de chaque comité d'entreprise, ne permettait l'application de l'article L

convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective de la distribution

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires, en application d'accords collectifs prévoyant l'indexation des salaires dans l'entreprise sur la fonction publique

X... et les 73 autres personnes, en se prévalant de droits tirés de l'accord du 30 novembre 1983 remet en cause l'accord du 26 juin 1992 et qu'une telle question concernant l'application de ces accords

collectif du 7 février 2000 n'était pas applicable aux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ainsi que, par fausse application, l'accord collectif du

l'accord collectif précité ; Mais attendu que selon l'article 4 de l'accord collectif du 16 décembre 1999, le salarié qui désire réintégrer l'entreprise au terme d'un congé sans solde de plus de six