AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation en référé d'experts avec mission, notamment, d'entendre tous sachants et en particulier les représentants des organismes bancaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

145 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a réformé l'ordonnance du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du nouveau Code de procédure civile

le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, ont ordonné, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, des mesures d'instruction dans les locaux de la société Sobefa

pas pour effet de proroger l'instance ; que l'assignation en référé aux fins d'expertise, par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, délivrée le 6 août 1987, ayant eu pour effet

d'instruction ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile qu'en vue d'établir la preuve de faits non connus ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la

315-38 du Code de l'urbanisme et, par fausse application, l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction des référés, saisie en application de l'article 145 du

MAIS AUSSI TOUS LES VICES ET DEFAUTS SUSCEPTIBLES DE LUI ECHAPPER ET NON CONSTATES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNANT

elle l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile disposant que, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE DES MESURES D'INSTRUCTION LEGALEMENT ADMISSIBLES PEUVENT ETRE ORDONNEES A LA DEMANDE DE TOUT INTERESSE

saisi en application de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile, dès lors que cette expertise a été sollicitée en vue de l'exercice du droit de retrait de l'article 1869 du code civil ; que

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QU'ELLES AVAIENT INVOQUE POUR SOUTENIR QUE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS

à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, se trouvant dépourvu de tout motif relatif à l'application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu

Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-18 du Code de commerce et l'article 145 du nouveau Code de procédure

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1986) la société Allum a demandé, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile