Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 216 résultats pour « application de l'article 773 du code de procédure civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 216 résultats pour « application de l'article 773 du code de procédure civile »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.
Article R773-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 57
Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.
Article R773-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 72
Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.
Article R773-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de l'article L. 773-5, elle le communique aux parties dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R. 773-20.
Article 2
du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 susvisé, des articles 131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées
Article R773-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Article R310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33
de l'article 696 du code procédure civile " sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables " ; 5° bis Le 3° bis du II de l'article R. 93 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
Article R773-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.
Article R773-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent.
Article R3211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie
Article R641-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
Article R3211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89
La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Article R93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
en application de l'article 388-1 du code civil ; 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; 7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
Article R723-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
Article R622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
Article R773-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
La formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code comprend, outre le président désigné conformément à l'article R. 773-9, deux membres ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ainsi que deux suppléants ayant au moins le grade de
Article 1136-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45
Article 2396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile. L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
Article 774
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration
Article D594-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner d'office ou à la demande de la partie civile, la traduction de pièces de procédure contenant des informations considérées
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