de ne pas exécuter son engagement d'acquérir, pour une cause quelconque, en abandonnant une certaine somme au vendeur ; que tel n'est pas le cas de la clause, stipulée dans une vente ferme, attribuant

Z... de démontrer que Claude Y... n'avait pas veillé à l'application des dispositions règlementaires destinées à assurer sa sécurité ; qu'en reprochant à Claude Y... de ne pas rapporter la preuve d'une

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale

pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à la procédure collective, que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas

du festival, elle constitue une clause de dédit, et si cette résiliation ou ce non-renouvellement est au contraire fondé sur une faute des organisateurs, elle constitue alors une clause pénale destinée

624-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 134/06 a dit que les faits de la prévention relèvent de la contravention d'injure non publique et a débouté

des époux Y... d'une somme de 400 000 francs en cas de non réalisation de la vente pour la "prise de possession antérieure au transfert de propriété", n'était pas une clause pénale, susceptible de révision

non-concurrence quant à sa durée d'application et dire la clause valable pour une durée d'un an, - condamner le cas échéant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que les cas de résiliation de plein-droit

Sur l'application des clauses pénales a) Sur l'application de la clause pénale contenue dans l'article XII du mandat de vente intitulé “ EXCLUSIVITE ET OBLIGATION DU MANDANT ” Cet article stipule :

pénale de 97 000 € en cas de non réalisation de la vente après la levée des conditions suspensives.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque contre son assuré, devant la juridiction civile, une cause de non-garantie, elle s'oppose

de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

, au motif que les deux seuls cas d'exclusion expressément prévus par la clause litigieuse ne constitueraient que des exemples et non une liste exhaustive des causes d'exclusion, la cour d'appel a méconnu

et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat stipulant une clause pénale en cas de non-respect total ou partiel de l'un quelconque de ses engagements, la société Le Café

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -