SOC.

X... aurait assuré son véhicule personnel aux fais de l'employeur pour considérer non fautif un tel agissement, tout en constatant qu'une telle assurance était irrégulière, la cour d'appel a violé, derechef

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... n'a été en arrêt de travail que durant 2 jours, les 22 et 23 janvier 1999 ; que postérieurement les seuls arrêts de travail de M.

Y..., à l'issue de son arrêt de travail pour accident du travail, deux entretiens successifs pour tenter de lui apporter l'aide nécessaire ; que pour autant, il n'est nullement démontré d'une part, que

euros de dommages et intérêts au titre des circonstances prétendument vexatoires et humiliantes de son licenciement, que la rupture du contrat de travail était intervenue « sur la base de faits fautifs

; 6 / que constituent une faute grave l'emportement persistant du salarié et les invectives réitérées de ce dernier à l'encontre de son employeur malgré les avertissements dont ce dernier a fait l'objet

son message laissé à son frère, que son suicide était dû à l'exécution de son contrat de travail, et que le décès du salarié était un cas de force majeure mettant fin au contrat de travail, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOC.

comme équivoque, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de volonté claire et non-équivoque de la salariée de mettre fin à son contrat de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard

de deux autres salariées et de fautes professionnelles graves (établissement de faux bilans) ; qu'en ne jugeant pas fautifs ces propos visant personnellement M.

SOC.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER

SOMMER, président Arrêt n° 348 FS-B Pourvois n° N 21-13.757 P 21-13.758 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

fondé son licenciement avaient été énoncés par l'employeur dans le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail et qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon les moyens,

SOC.