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Article 295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.

Article 288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents.

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Code de procédure pénale

Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur ladite liste.

Article 304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :

Article 296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.

Article 264

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré dans le département

Article 380-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues

Article 289-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.

Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun.

Article A36-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78

Code de procédure pénale

La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend : 1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ; 2° Huit cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ; 3° Cinq cents quatre-vingt jurés pour la

Article R942-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82

Code rural (nouveau)

Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction. Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor,

Article R412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58

Code de procédure pénale

Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".

Article R942-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82

Code rural (nouveau)

Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et

Article 921

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

Article R942-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82

Code rural (nouveau)

Les gardes jurés mentionnés à l'article L. 942-2 sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article 297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.

Article 515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle

Codes de loi français