Par un arrêt n° 21LY02886 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

CHARGE DU SERVICE COMMERCIAL, L'A LICENCIE LE 13 MAI 1971 DANS LA PERSPECTIVE DE SA DISSOLUTION, PRESENTEE COMME IMMINENTE ET LIEE A SON ABSORPTION PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE VEN FAIT GRIEF A L'ARRET

Par un arrêt n° 22MA00402 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre » ; que cette appréciation n'est entachée ni d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier ; que les motifs de l'arrêt

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 septembre 1987), M.

l'arrêté du 22 avril 2014, jusqu'à ce que le préfet de la Mayenne ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation de ces arrêtés et imparti à l'administration un délai de six ou dix mois selon

du pourvoi n° 92-18.966, en tant que formé par la société X..., contestée par la société aveyronnaise : Attendu que la société X... a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir que le premier arrêt

122-20 du code des communes pour habiliter le maire à représenter la commune dans tous les cas de contentieux intéressant celle-ci ; que, par suite, la commune est fondée à demander l'annulation de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Generali France assurances,

actes notariés du 5 septembre 1986 et 7 décembre 1988 emportant en outre, affectations hypothécaires ; que sur l'assignation en paiement de la banque Caixabank Monaco, venue aux droits de Socrédit, devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., veuve Y..., demeurant ... à L'Isle d'Abeau (Isère), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

a fait valoir que la société ne rapportait pas la preuve de la réalité des livraisons ayant donné lieu à des facturations complémentaires ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt

redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SCI, le CFF justifiait d'un intérêt légitime à faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter cette société sur le pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt

lui-même le montant des factures de commissions, qu'il avait la possibilité de renoncer à un client et que les rendez-vous du lundi n'avaient pas un caractère autoritaire, et que dans ces conditions, l'arrêt

préfectoral lui déniant ce droit ; que, en l'espèce, à la suite du jugement du 7 juin 2005 du tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté préfectoral refusant à l'EARL de Tesson l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

lieu, que sur ce point le présent pourvoi est formé tout à la fois contre d'une part l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 janvier 1982 et d'autre part contre les arrêts de la cour d'appel de Pau du