697 et 698 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties"

les articles 42 de la loi du 10 juillet 1991, 696 et 699 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant par arrêt du 10 novembre 2015 corrigé l'omission de statuer affectant son

d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais

 805 du Code de Procédure Civile.

au tribunal de reconnaître que sa parcelle bénéficie d'une servitude de passage par destination du père de famille, laquelle est définie par l'article 693 du code civil et pose comme conditions que les

à un tribunal de grande instance de proroger le délai de 3 ans, prévu à l'article 694 du Code de procédure civile, à compter de la publication du commandement de saisie; Attendu qu'il est fait grief

du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de construction immobilière "SNCI", société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société normande de construction immobilière "SNCI", société anonyme

41 du Code local de l'enregistrement, et 695 et 696 du Code de procédure civile dans sa rédaction existant à la date du 6 février 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient à juste titre que les dépens

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

fausse application, des articles 32 et 38 du décret susvisé et, par refus d'application, des articles 673, 674, 686, 689, 690, 692, 694, 697, 702 et 722 de l'ancien Code de procédure civile) ; 6 /

700 du code de procédure civile ; condamner la société Axens aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel tenait

L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 695 et 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, alinéa 1er, R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

du code civil, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : -condamner solidairement M.

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse