, QU'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par

L. 122-32-5 (repris aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12) du Code du travail du Code du travail « si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre... l'emploi qu'il occupait précédemment

de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS M.

par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ; que le paiement de cette indemnité n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail

M... peut prétendre aux indemnités prévues à l'article L. 1226-14 alinéa 1er du code du travail qui dispose : "la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 2ème alinéa de l'article L. 1226-12

légale prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et doit être calculée, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu

jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; que l'article L. 1226-16 du code du travail précise que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 est calculée sur la base du salaire

L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-16 (anciennement L. 122-32-8) du code du travail et l'article 19 de la convention collective des équipements techniques et climatiques ; Mais attendu que

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ' ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-12 du même code : ' Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de

L'article L.1226-16 du code du travail dispose que : "Les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours

L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers

applicable au 1er décembre 2005 octroyait au salarié une prime d'équipe ; QUE l'article L.1226-16 du code du travail auquel se réfère le salarié pour intégrer les primes dans le maintien

un salaire supérieur à celui versé lorsqu'il travaille, - est au rejet des prétentions du salarié, - sollicite la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, ces indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait

Aux termes de l'article L.1226-14 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice

624 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen

L. 1226-14 du code du travail ; que M.