Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de saisine in rem, de l'article 314-1 du code pénal

450 du code de procédure civile

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

des articles 1384, alinéa 5 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a liquidé le préjudice économique

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1984 du code civil et L. 136-1 du code de la consommation

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

700 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Faits et procédure 1.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du