4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FRA 203, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Fédération générale des syndicats de la police nationale

[K], ès qualités, et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le propriétaire d'un local

la suite du jugement arrêtant le plan de cession, le cessionnaire avait installé son siège social dans les locaux dont jouissait la société administrée par M.

de déclarer la cession partielle du "groupe AME" à son profit, inopposable à Mlles Z... et d'ordonner son expulsion de locaux loués, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes clairs de l'acte du 19 janvier

Selon le dernier alinéa du même texte, ces dispositions ne sont applicables ni à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ni à la cession unique de locaux commerciaux distincts

baux commerciaux, respectivement à la société Jordane, à la société Eurofacades et à la société Hidi Loc CD ; qu'ainsi, la cession globale de l'immeuble ne portait pas sur un local commercial et des locaux

cour d'appel a violé l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 3 du code civil et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que la localisation en France de l'établissement

mentionne expressément le transfert des contrats commerciaux en cours et que par courrier du 26 juillet 2002 antérieur à l'acte de cession, la société Locam a donné son accord pour confier à L'EURL la

anonyme L'Outilleur auvergnat, celle-ci lui a donné en gage diverses marchandises, dont la garde a été confiée à la Société européenne de garantie, qui les a entreposées dans des locaux que la société

décision judiciaire intervenue au détriment de la propriétaire des locaux et au bénéfice de la copropriété, au motif inopérant qu'antérieurement à la cession du fonds de commerce la société Catleya avait

Olivier X... le solde du prix de cession des parts sociales ; Attendu que M.

: Attendu que la société ASE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cession réelle de droits sociaux, même représentant la quasi-totalité du capital de

de la société Eurofins aux Ulis en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux et de l'absence du matériel nécessaire, pour en déduire l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Continental Europe, contre M. et Mme [O], propriétaires d'un local commercial donné à bail à la société Noo Wok (la locataire), le local loué a été adjugé à la société civile immobilière du Val (la SCI

de cession, et le tribunal n'ayant pas déchargé la société cessionnaire de ses obligations.

d'avoir rejeté le plan de continuation présenté conjointement par elles et d'avoir adopté le plan de cession proposé par la société Accor, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 49 de

) a acquis 489 966 actions de la société Banque de Saint-Pierre-et-Miquelon (la BDSPM), soit 97,76 % du capital social de cette société. 2.

W..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Espace culturel Brive, société civile immobilière