ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

/ que l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers résultant de l'avenant du n° 16 du 29 mars 1994 étendu par arrêté ministériel du 4 août 1994 vise, dans le champ d'application

texte de la convention collective étendue, celle-ci n'était pas applicable dans les départements d'outre-mer, la cour d'appel a violé l'article 1 de la convention collective nationale de commerce de gros

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article 22 bis paragraphe 7 de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article 22 bis 7 de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 22 bis 7 de l'article 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport

L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de l'animation socioculturelle

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 de la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2 / et qu'en se référant à l'activité

/ que l'article 1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 confère la qualité de cadre position I aux titulaires d'agrégations, doctorats, diplômes

travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue

ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

ALORS QU'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens, et employés de la publicité française, cette convention a pour objet de régler les conditions

/ qu'en application de l'article 1 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, celle-ci règle les rapports entre les organismes de sécurité sociale

loi du 2 août 2005 deviennent caduques, et seuls les accords et conventions conclus en application de cette loi peuvent prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans ; QUE l'article 1 de la convention

collective nationale des industries chimiques était applicable au contrat de travail conclu avec la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'annexe 1 de la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils

collective des transports routiers ; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail en avril 2000 estimant que la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs