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252 601 résultats pour « article 1 de la convention les stipulations sui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

20, 2°, a), renvoyant, pour son calcul, à l'article 20, 1°, d), de l'avenant conclu le 23 décembre 1997, par suite de la résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général notifiée le 21 octobre 2011

Source officielle

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CA

4e chambre civile

5fd92e7e12c0960e07677e95

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01450

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

la cour d'appel a violé les articles 4 et 9 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958, ensemble l'article 593 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02476

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sur la perte d'ancienneté invoquée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e3b

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X... entendait se prévaloir à l'encontre de la Fondation des stipulations de l'article 11 de la convention passée en 1982 entre l'Etat et la Fondation ; que ces stipulations contractuelles n'ont pourtant

Source officielle
CC

civ3

61372337cd58014677406f01

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

X... entendait se prévaloir à l'encontre de la Fondation des stipulations de l'article 11 de la convention passée en 1982 entre l'Etat et la Fondation ; que ces stipulations contractuelles n'ont pourtant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100319

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

La commune répond que la cour doit écarter l'application de cette loi dont les articles 1 à 3 sont selon elle contraires aux articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'assurance, impôt sui generis qui ne présente aucun des traits essentiels des droits d'enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 991 du code général des impôts ; 2°/ que la taxe sur les conventions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de mention du taux effectif global n'était pas une cause de nullité de la stipulation d'intérêts figurant dans un contrat de prêt souscrit par une commune, la cour d'appel a violé les articles 1 et 6-1

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f25d

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

la rupture du contrat de travail, plus favorable à la liberté du travail que les stipulations de la convention collective, est donc valable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

613723aacd5801467740cb49

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

, les juges du fond ont dénaturé, en ajoutant à cette stipulation une disposition qui n'y figurait pas, I'article 2 de la convention du 30 novembre 1988 ; 2 / qu'en dehors de l'article 2, aucune stipulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

dispositions des articles L. 1331-1, L. 1331-2 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les stipulations du titre 14 de la convention d'entreprise commune de la société Air France du 18 avril 2006

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423313

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

que Laurent Z... accepte un acompte sur indemnisation de 1 525 euros "tous droits et moyens des parties réservés, à la suite de l'accident... et tenant compte d'une réduction d'un quart de mon droit à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100282

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

d'intérêts de ces avenants et la substitution du taux légal aux taux conventionnels ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008092462

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

fiscale franco-suisse pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse : "Les bénéfices d'une entreprise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503373

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

A ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 19 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997 :

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407264

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

; que, dès lors, en considérant que les parties étaient régies par la stipulation relative au deuxième cas, par élimination du premier et du troisième, au motif erroné que la convention prévoyait tous

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc273cdc6046d473b5f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, la SCI DEFOUR demande au visa des articles 1960 du Code Civil, 1235-1 du même Code, ainsi que de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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CC

comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X... au titre de ses engagements de caution, alors, selon le moyen : 1 / que les tiers à une convention qui ont subi un dommage en conséquence de son inexécution ont intérêt et qualité à agir pour demander

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00580

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations, en violation des stipulations de l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie ; 4°/ qu'en vertu de l'article 58.2 de la convention

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