de sous-traitance entre les deux sociétés dès lors qu'il n'a pas été conclu dans le cadre d'une mission précise à accomplir (l'article 1 du contrat prévoyait que 'la SARL Kernews Radio assure à la SARL

1134, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 2-1 des deux contrats prévoyait que "Z...

Après avoir relevé que l'article 14 du contrat de prêt comportait des causes de déchéance du terme pouvant être déclarées abusives car étrangères à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a constaté

des articles L. 912, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et L. 132-23 du Code du travail porte sur le niveau des garanties, l'article 1 2 permet aux entreprises ayant conclu un contrat de prévoyance

à l'article 6-1 du contrat, prévoyait que "la non reconduction du présent contrat entraînera dans les cas ci-après définis à la charge de la partie qui en aura pris l'initiative et au profit de l'autre

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

2°/ ALORS QUE l'article 6-1 du contrat prévoyait que la mission du maître d'oeuvre pouvait être interrompue à la demande du maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception à charge

collective nationale de l'industrie textile applicable au contrat de travail conclu avec Mme [L], la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de

se poursuit au niveau de la dernière prestations due ou payée ; que, par conséquent, en affirmant que la clause de l'article 6 § B des conditions générales des contrats de prévoyance prévoyant la cessation

relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; qu'en l'espèce, s'agissant de la partie de l'article 20-1-d de l'avenant de refonte prévoyant le versement d'une

[A], réalisateur, un contrat de cession de droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni le réalisateur ni le producteur ne pourraient exploiter les rushes non montés, sans autorisation réciproque

X..., l'article 3-1 de ce contrat prévoyait une faculté de substitution pour le cessionnaire par toutes personnes physiques ou morales de son choix et qu'il n'est pas discuté que la société Matic production

honorées (ce qui était d'ailleurs le cas en l'espèce), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 2°/ que, dans les contrats conclus entre

résulte de l'article L.112-1 du code monétaire et financier qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 16-1 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles, sans formalité ni mise en demeure dans le cas d'un retard

légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le

AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'indemnité de rupture, le contrat de maîtrise d'oeuvre qui lie les deux parties prévoit dans son article 5. 1 qu'en cas de résiliation à l'initiative du maître de l'ouvrage

la loi du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 1.1 du CCAP prévoyait que « sauf indication contraire figurant au présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, il y aura lieu d'appliquer les