Aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre II du même plan : " Tout est interdit, à l'exception de ce qui est visé à l'article 2 ci-dessous ".

de missions (chapitre II), les périodes de suractivité et les sous-activités se compensent à l'intérieur de la période de 12 mois de référence » ; que l'article 3 du chapitre II, quant à lui

seul patient' ; Qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : 'les traitements de groupe ne peuvent s'appliquer qu'aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4

1 du chapitre III - Titre III - Livret 2 de la police d'assurance sont réunies.

seul patient"; qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : "les traitements de groupe ne peuvent s‘appliquer qu‘aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4 du

[I] la somme de 92 671,86 euros à titre de rappels de salaires et 9 267,18 euros de congés payés ; Considérant, sur le rappel de 13ème mois, qu'aux termes des dispositions de l'article 1 du chapitre

2-1 du chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005 ; 4°/ qu'il résulte de l'arrêt que l'article 2-1 du chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005 offrait à l'employeur la faculté de s'opposer

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 7-1 du chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient

du 27 mars 1972, ensemble les articles 1 et 2 du chapitre III du titre XIV de la 2e partie de ladite nomenclature ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

[S] n'a jamais perçu le treizième mois versé aux salariés en CDI de l'entreprise et prévu par l'article II. 1. du chapitre III de la convention collective d'entreprise Canal-Plus ; M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 8 DU DECRET 61-859 DU 1ER AOUT 1961, DE L'ARTICLE L 25 - 1° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

travailleurs en omettant de procéder à la mise aux normes, issues du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et prévues à la section III du chapitre III du titre III du livre II de ce code (deuxième partie

observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

traitement automatisé mentionné à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.

1 et 2 du chapitre III du titre XIV, dont le coefficient est supérieur à 6 et qui correspondent à des traitements de rééducation et de réadaptation fonctionnelles ; Considérant, dès lors, qu'en jugeant

conventions individuelles de forfait en jours pourront être conclues pour des catégories autres que les cadres visés par l'article L. 212-15-3-III précité ; qu'en relevant que ce chapitre II, article

11 de la nomenclature générale des actes professionnels; que le paragraphe 1 du chapitre III de la nomenclature portant sur les traitements de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, où il est dit