CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

64 607 résultats pour « article 10 du contrat de bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a8228119c9031f6909

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La SCI DELACOUR sollicite que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal augmenté de 400 point en application de l’article 10 du contrat de bail.

Source officielle

Page 1 sur 3231

Suivant →
TJ

Service des référés

68dd7249548223b2c7ab396d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 10 du contrat de bail stipule que dans le cas de résiliation du bail pour non exécution de ses conditions ou pour toute cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135404

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Par suite, après avoir relevé, qu'aux termes de l'article 10 du contrat de bail conclu par la société Land River, le droit d'entrée due par cette dernière " restera définitivement acquis au bailleur, dès

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631312419f939ca6242b67c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la clause attributive de juridiction insérée dans l’article 10 du contrat de bail Aux termes de l’article 10 du contrat de bail dérogatoire conclu entre les parties, « tout différend relatif aux présentes

Source officielle
TJ

Référés

669ff12ad9953d09165acd85

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

11 du contrat de bail)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310033

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

», quand elle constatait que l'article 10 du contrat de bail affranchissait le cédant de toute obligation de solliciter le consentement du bailleur en cas de cession du droit au bail « à son successeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110130

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

commercial ; que les opérations et le procès-verbal d'adjudication du 13 juin 2014 sont irréguliers et nuls ; Qu'elle se prévaut de l'article 10 du contrat de bail lequel prévoit un droit de priorité

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdbb01eea4cf01a4157

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le contrat de bail s'est poursuivi au-delà de trois années.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [I] n'a jamais remboursé la taxe foncière comme le prévoit l'article 10 du contrat de bail, - la société Locabat a demandé oralement et à de multiples reprises le remboursement des taxes litigieuses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163873b947dd77ae6de025f

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

1152 du Code civil, estimant qu'elle avait un caractère pénal et était manifestement excessive ; Considérant que la société LIXXBAIL soutient que l'article 10 du contrat de

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb47d33109fd079acbae

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 10 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172656d34da2cbdcd9de4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

10 du contrat de bail ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 2 070 euros HT et HC à compter du 06 mai 2024 jusqu’à la reprise effective des lieux ; Le dépôt de garantie ainsi que le montant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616337e106e11dac7d76d033

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Elle soutient qu'aux termes de l'article 10 du bail dérogatoire, les parties ont exclu toute mutation du bail dérogatoire en bail classique dans l'hypothèse d'un maintien dans les lieux au-delà de la date

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e935

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au bail ;constater l'absence de constitution par le preneur d'une caution bancaire de 17 200 euros prévue à l'article 10 du contrat de bail ;ordonner l'expulsion de la société AGENCE LUXAR et celle de

Source officielle
CA

Section A

69e0746acdc6046d47697399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En contrepartie de cette baisse temporaire du loyer, l'article 10 du contrat de bail prévoyait que les preneurs s'engageaient à réaliser des travaux pour un montant de 880 000 F CFP à réaliser pendant

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba53ea43407b91303ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le bail conclu le 28 juin 2024 contient une clause résolutoire (article 9), sur laquelle se fonde le commandement de payer signifié le 22 janvier 2025.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011259_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l'EURL D, reportées d'année en année jusqu'au 1er avril 2012, date d'ouverture de son premier exercice comptable vérifié, correspondaient à de gros travaux à la charge du propriétaire en application de l'article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a994965b5d9df314abe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, l’article 10 du contrat de bail signé les 24 et 27 janvier 2013 entre les parties à l’instance prévoit que “Pour tous les litiges pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300053

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

La durée du présent bail ne sera susceptible d'aucune reconduction et expirera le 31 décembre 2006, même à défaut de dénonciation pour cette date » ; que l'article 10 de ce contrat relatif aux dispositions

Source officielle
TJ

Référés

69d03432cdc6046d47084e07

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la SARL COIFFURE MASCULINE au paiement de la somme provisionnelle de 1.863,60 euros en application de l’article 10 du contrat de bail à effet du 15 novembre 2009, à parfaire selon le montant de la dette

Source officielle