AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
65a823a8228119c9031f6909
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La SCI DELACOUR sollicite que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal augmenté de 400 point en application de l’article 10 du contrat de bail.
Source officiellePage 1 sur 3231
Service des référés
68dd7249548223b2c7ab396d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 10 du contrat de bail stipule que dans le cas de résiliation du bail pour non exécution de ses conditions ou pour toute cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur
Source officielle