L'article 10 des contrats de location stipule notamment en cas de résiliation : - que le locataire sera tenu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 8 % sur les loyers impayés, - que le loueur se

est intervenue à l'issue du délai de 8 jours suivant la réception de la lettre recommandée adressée le 7 avril 2003, soit le 20 avril 2003 ; (…) considérant que selon l'article 10 du contrat de location

L’article 10 du contrat de location, intitulé RESILIATION CONTRACTUELLE - CLAUSE RESOLUTOIRE stipule qu’en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance, le contrat est résilié huit jours après une mise

L'article 10 du contrat de location prévoyait que le contrat pourrait faire l'objet d'une cession.

10 du contrat de location étant précisé que la clause pénale, par ses effets et son montant, n'est pas manifestement excessive ; qu'elles ne sont pas contestées par la société intimée ; qu'il y est donc

En l’espèce, l’article 10 du contrat de location stipule qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur avant le terme de la période initiale de location en cas de retard de paiement de 3 loyers

loyers dus jusqu'au terme contractuel ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société PARFIP, le premier juge qui a estimé abusive la clause de l'article 10 du contrat de location qui

Attendu qu'il avait été prévu à l'article 6 du contrat de location de matériel, que la SNC Delta 01 se réservait la faculté de transférer le contrat à toute personne de son choix.

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que, par arrêt du 2 mars 1990, l'appel du jugement du 11 mars 1987 avait été déclaré irrecevable, d'autre part

Elle fait valoir que l'article 10 du contrat de location prévoit qu'en cas d'accident ou de dégâts matériels imputables au locataire, les réparations seront à la charge de celui-ci et elle soutient que

Par conclusions signifiées le 10 janvier 2005 la SARL 3 B sollicite, à titre principal, la réformation du jugement déféré en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat à ses torts.

du contrat de crédit location au 6 mars 2012 - condamné M.

tant sur le fondement de l'article 10 du contrat de location que sur les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 10 du contrat de location : " () Le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur dans les cas suivants : a) En cas de non-paiement d'un seul loyer () ".

du contrat de location pour professionnel du 16 novembre 2022 Vu les dispositions des articles L. 441- 6, L. 441-10 et D.400-5 du code du commerce, Condamner ZAK&CO à payer à GRENKE la somme de 40€

de location ; Attendu que le prononcé de la résolution du contrat n'emporte pas pour autant le rejet total de la demande de la société LOCAM ; Attendu, en effet, que l'article 13 du contrat de location

stipulées à l'article 9 des contrats de crédit bail conclus le 21 novembre 2019 et à l'article 10 du contrat de location conclu le 23 juillet 2020.

du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du code de commerce, Vu les pièces versées au débat et notamment le contrat de location signé le 22 mai 2024, Relève que la société E PREMIUM