Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

de l'article 68 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

un testament comportant la disposition suivante : "Pour ce qui restera de la succession de mon mari, je lègue comme légataire universelle tout à l'Assistance publique comme il le désirait" ; qu'après

[P] la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700

L'équité commande d'accorder à l'appelante la somme de 4 000 euros fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 1454 ' 28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge d'instance

Condamné Mme [C] à payer à la société [1] une somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . L'a condamnée aux dépens de l'incident.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

comme étant "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré

Aux termes de l’article 414-1 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

des articles 2044 et suivants du code civil.(...)'.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 2 du Code civil, 1er de la loi n°

L’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que I.

1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en vertu de l'article 51 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée en 1978 et par référence tant aux articles 29, 29 bis, 30 et 30 bis, textes intégrés au Code de la

d'oxygène médical à domicile en application des dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la santé publique, méconnait la réglementation relative aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de