AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd83cdc6046d479e61d2
22 mai 2026
22 mai 2026
L'expert définit un déficit fonctionnel permanent dont il fixe le taux à 10% après prise en compte de l’état antérieur : 3% au titre des séquelles psychologiques et 7% au titre des séquelles motrices.
Source officiellePage 1 sur 1584
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00342
24 juin 2020
24 juin 2020
Selon Enedis et son assureur, l'arrêté du 10 juillet 2006 est entaché d'illégalité au regard des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) comme n'ayant fait l'objet
Source officielle