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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101432
3 décembre 2014
3 décembre 2014
X... dit de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
Source officielleciv1
613722f9cd58014677403e78
18 novembre 1997
18 novembre 1997
1036 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée de la clause du dernier testament selon laquelle "toute disposition antérieure
Source officielleciv1
6137216acd580146773f3905
16 avril 1991
16 avril 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a676
11 avril 2023
11 avril 2023
Il est rappelé en effet qu'en application de l'article 1036 du code civil, ' Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront dans ceux-ci que celles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100740
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Jean-François Y... et Mme F... font valoir que, par application de l'article 1036 du code civil, le testament de 1992 n'a pas révoqué expressément celui de 1991, indiquant seulement que Mme Alice B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100811
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e76
5 avril 1978
5 avril 1978
RESTEES SANS REPONSE ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DES DERNIERES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES PAR LA DEFUNTE, DISPOSITIONS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle1re Chambre A
61630b6742de3d260b993189
13 mars 2012
13 mars 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile 1-1
69673acccdc6046d4739aa73
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par d'uniques conclusions notifiées le 28 juin 2024, Mme [I] [X] demande à la cour, au visa des articles 1036 du code civil, 1380 du code de procédure civile, et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100001
15 janvier 2014
15 janvier 2014
1353 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur les autres libéralités, aux termes de l'article 1036 du Code civil, « les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c44797
20 mai 1981
20 mai 1981
931 DU CODE CIVIL, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'UN ACTE NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULE POUR VIOLENCE QUE S'IL A ETE PASSE SOUS L'EMPIRE D'UNE MENACE SUFFISANTE ET QUE LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100131
11 février 2009
11 février 2009
455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU' aux termes de l'article 1003 du Code Civil, un testateur peut instituer un ou plusieurs légataires universels dans le même testament
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101267
7 novembre 2012
7 novembre 2012
1035 du Code civil, ensemble l'article 1036 du Code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement l'institution de légataires universels successifs n'a point pour effet d'entraîner la révocation du ou des
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadf
22 août 2024
22 août 2024
1036 du code civil a considéré que ce codicille a révoqué tacitement le testament du 18 septembre 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a3
30 août 2000
30 août 2000
En l'espèce, et sur le seul plan formel, les testaments sont valables ; le second ne saurait, en vertu de l'article 1036 du Code Civil, venir annuler le premier dès lors qu'aucune de ses dispositions ne
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b3b8daa57c7f66a363
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'au terme des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bda
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 1036 du Code civil prévoit aussi qu'à défaut de mention expresse concernant la révocation des testaments antérieurs, le dernier testament n'annulera que les dispositions des testaments antérieurs
Source officielle1ère Chambre civile
69d5730bcdc6046d47729c54
7 avril 2026
7 avril 2026
des articles 1035 et 1036 du Code civil; -il n’ a pas été non plus révoqué de façon expresse; -le testament n’est pas un testament reçu par un notaire et ne comporte aucune des mentions requises par le
Source officielle1ère Chambre
6319870051eeae4f1309d13f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Pour statuer ainsi le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1035 et 1036 du code civil, a relevé que le testament du 21 juin 2010 mentionnait expressément « je révoque toute disposition
Source officielle1re chambre de la famille
627f48de551627057d32e008
13 mai 2022
13 mai 2022
du code civil, 1360 et suivants du code de procédure civile.
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