La condition de l’article 1040 du code procédure civile est ainsi respectée.

La condition de l’article 1040 du code procédure civile est ainsi respectée.

La condition de l’article 1040 du code procédure civile est ainsi respectée.

La condition de l’article 1040 du code procédure civile est ainsi respectée.

La condition de l’article 1040 du code procédure civile est ainsi respectée.

La condition de l’article 1040 du code procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, débouté

Par conclusions d'incident du 2 octobre 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée

450 du code de procédure civile

[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré

Il fait remarquer qu’il n’a pas saisi le tribunal par voie d’assignation, de sorte qu’il n’avait pas à respecter les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile et qu’il n’est pas en mesure

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré ».

450 du code de procédure civile

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.