de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de

3, alinéa 3), seule demeurait la référence aux prix conseillés (article 3, alinéa 3) qui ne saurait être réduite à la détermination par le fournisseur de prix de vente, produit par produit, comme l'exige

ont été faits par le débiteur depuis la cessation des paiements en vertu de l'article 107 - 6 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621 - 107 - 6 du Code de commerce, l'arrêt retient que la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-107 II du Code de commerce ; 2 / que la libéralité faite en contrepartie d'un service rendu caractérise une donation

un excès de pouvoir ; qu'ainsi, elle a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure civile par refus d

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Le projet d'accord collectif prévu par l'article L. 1233-24-1 5 du code du travail était également remis lors de cette réunion ainsi qu'une convocation à une réunion extraordinaire du comité fixé le 17

, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 462-5 et L. 462-8 du code de commerce ; 4°/ que toute personne accusée d'une

] cadastré Section C [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 80], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 103], [Cadastre 104], [Cadastre 105], [Cadastre

lui était inopposable a dénaturé les conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure ; 2 / que les tiers à un jugement peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait

pas le cas en l'espèce, qu'il résultait clairement de l'engagement du CIC qu'il s'agissait d'un engagement à première demande comme l'avait d'ailleurs jugé la cour d'appel de Paris le 10 février 1995,

terme du bail non renouvelé, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; 3°/ que, en cas d'accession au profit du bailleur, la partie non amortie des améliorations apportées par

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 du code de commerce, 1582 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

visée au point 3 de l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme

fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 441 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;