tonnes […] : en juin 2022. » * L'article 106 du code civil algérien dispose « le contrat fait la loi des parties ».

base de 16 trimestres d'assurance au régime français et de 109 trimestres d'assurance au régime algérien, ayant demandé le bénéfice de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité

R. 142-1, R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL, ALANDIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE &

173 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, l'article 181, alinéa 4, du code de procédure pénale , édicte que l'ordonnance de mise en accusation, lorsqu'elle est devenue définitive, couvre les éventuels

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Rima D... ; que cette constitution de partie civile est recevable en la forme et fondée en son principe, la partie civile justifiant d'un

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. 18.

de la violation des articles 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que

préalables des parties en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne se borne pas à relever que le CPA avait donné à la BFCE le mandat

du droit international public, de l'article 3 du code civil et des principes généraux du droit international privé, et des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

U... à partir des liasses fiscales versées aux débats est la suivante : - activité hôtellerie TTC : 2012-2013 : 101 875 euros 2013-2014 : 100 290 euros 2014-2015 : 109 012 euros CA moyen TTC: 103

4 du code de procédure civile.

; Condamne la société Manufacture transformation article papeteries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Papeteries de Saint-Girons la somme de

-B... ne pouvaient être unis que sous le régime de la séparation de biens,,- dire qu'en vertu de l'article 1937 du code civil le dépositaire ne pouvait restituer la chose déposée qu'à celui qui lui avait

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans