En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il convient de condamner la société RHONEA à payer à la société PR DEVELOPPEMENT une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1040 du code de procédure civile n’auraient pas été respectées.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 alinéa 1er du code de procédure civile, “dans toutes les instances où s'élève à titre

A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

450 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel formé le 12 février 2004 par Monsieur Bruno X... ; Vu l'ordonnance de radiation du 17 juin 2004 et la demande de réinscription au rôle du 12 août

-1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile *débouté Madame [N] [S] de ses demandes plus amples ou contraires. *condamné l'Association IDRAC aux dépens.

Code de procédure civile