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877 résultats pour « article 108 du Code de commerce après avoir const »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 626-5 du Code de Commerce.

Source officielle

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CC

cr

édure suivie, après relaxec/Isabelle Z

613725b0cd5801467741fcc1

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

de la prévenue en sa plaidoirie et, de nouveau, celle-ci qui a eu la parole en dernier ; "alors que, conformément tant aux dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale applicables aux

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba85

Cassation

5 janvier 1976

5 janvier 1976

, DES RESERVES, MEMES SEULEMENT ORALES, DU DESTINATAIRE, ACCEPTEES EXPRESSEMENT OU TACITEMENT PAR LE VOITURIER, PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5ca78cdc6046d47de76c3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

100) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 février 2025, le Tribunal a

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f7

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

de l'activité délictueuse n'apparaît que dans le nouveau Code pénal ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 121-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que

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CC

comm

613724a5cd580146774173af

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

L. 621-46, L. 621-103, L. 621-104 et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 ) que, lorsqu'il n'a pas été dressé en application d'une loi qui impose sa rédaction, un constat d'huissier constitue un élément

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231d6

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

] [Adresse 103] [Localité 25] Madame [VS] [F] née le 29 Octobre 1985 à [Localité 107] faisant élection de domicile chez Me [BU] [EP] [Adresse 37] [Localité 63] Monsieur [A] [X] né le 10

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

L. 541-46, R. 541-69, du code de l'environnement, R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681378

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[A] [E] en l'absence d'élément concernant sa participation à l'embauche de Mme [K] [Z] en vue de la prostitution ; qu'entendu en garde à vue comme les autres prévenus plus d'un mois après les faits, M.

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cr

61372623cd58014677423404

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

"aux motifs que la constitution de partie civile de Catherine Y..., victime directe des faits, est recevable, comme le sont aussi celle de l'AVFT en application de l'article 2-2 du Code de procédure pénale

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soc

6079b21b9ba5988459c55d23

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c10971bf9fd47c90a13c0d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle expose que la perte est également fondée sur le caractère erroné des déclarations de CONESYS HOLDING et vise l'article 10 du contrat qui définit comme étant une perte toute inexactitude ou omission

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

68e894a4d8f6cc6d55dd3f74

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à 101 comptines françaises, 104 comptines anglaises et 21 contes, pour un prix de 3 749 euros, selon un « bordereau acquéreur » établi le 3 janvier 2017 par la SCP Morand, commissaire-priseur chargé de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00248

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27, 29 à 103, 105, 105 à 115, n° GEO 001 à 027, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 174, alinéa 3, et 99 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20ea0c4cf860008dff568

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2023, Sabimex demande à la cour, en application des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil (ensemble l'article 1134 ancien dudit

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TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Le tribunal a débouté la société Consar de sa demande en procédure abusive et condamné la société Tercim à payer à la société Consar la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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