AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
17 avril 2026
L 626-5 du Code de Commerce.
Source officiellePage 1 sur 44
cr
édure suivie, après relaxec/Isabelle Z
613725b0cd5801467741fcc1
19 février 1998
19 février 1998
de la prévenue en sa plaidoirie et, de nouveau, celle-ci qui a eu la parole en dernier ; "alors que, conformément tant aux dispositions de l'article 460 du Code de procédure pénale applicables aux
Source officielle