X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport des

X... avait sa résidence à Gien, qu'ensuite, c'est à bon droit qu'il a énoncé que l'article 108 du Code du commerce, devenu l'article L. 133-6, alinéa 2, dudit Code, ne s'appliquait qu'au transport de marchandises

108 du Code de commerce devenu L. 133-6 du même Code, la société Ponair a assigné le transporteur en indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action

108 du Code de commerce ; Mais attendu que la substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription de l'article 108 du Code de commerce, devenu l'article L. 133-6 du même Code,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

108 du code de commerce (devenu l'article L.133-6), l'assignation ayant été délivrée plus d'un an après le sinistre ; qu'il est répliqué que, aucun contrat ne liant Alcatel Câbles et la SA Peinetti Emballages

Or la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce - devenu L 133-6 du Code de commerce - qui ne concerne que les actions relatives au contrat de transport n'est pas applicable à l'action directe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

auxquelles peut donner lieu, le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).

La société LEP, désormais dénommée GEOLOGISTICS, oppose que la prétention reconventionnelle de la société ACEP est prescrite en application de l'article 108 du Code de Commerce en indiquant que cette dernière

être intentées dans l'année qui suit celle de la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).

108 du Code de Commerce, devenu L 133-6 invoquée par les sociétés SOCODIS.

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

108 du code de commerce, devenu article L 133-6.

L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas

108, alinéa 3, du Code de commerce devenu l'article L. 133-6, alinéa 3 du même Code ; Attendu que accueillir la demande, l'arrêt retient que les relations commerciales ayant été dénoncées par la société

105 du Code de commerce ; 4° qu'en cas de réserves acceptées les formalités d'ordre public de l'article 105 du Code de commerce n'ont pas lieu de s'appliquer ; qu'en se contentant de relever l'existence

la société, la cour d'appel a violé les articles L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par