71 et 72 du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1022 du code civil monégasque, Vu l'article

civil, Vu les articles 1084 et 1086 du Code civil monégasque, - de dire que la majoration du taux des intérêts stipulée à l’article 3 des conditions générales du contrat de prêt s’analyse en une clause

Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents :

civil monégasque DEMANDERESSE Madame [T] [Z] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 9][Adresse 1] [Localité 10], USA Ayant pour conseils Me Felicia MALINBAUM, Avocat, #A0298 et Me Alain BARKISIAN, Avocat

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la direction de la vie sociale de Nanterre s'est pourvue

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

La société Belardi Food Group, société anonyme de droit monégasque, dont le siège est [Adresse 2] (Monaco), anciennement dénommée Easy Food, a formé un pourvoi le 13 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le

La société Venturi, société anonyme monégasque, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5),

immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Soleau réalisations, société civile, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

caisse d'allocations familiales du Nord, dont le siège est [Adresse 13], 9°/ au Crédit mutuel Nord Europe, dont le siège est [Adresse 16], [Adresse 16], 10°/ à la société Chrisbeni, société civile

de la Convention de Rome du 19 juin 1980, rejoignant sur ce point l'article 3 des codes civil français et monégasque, qui prévoit qu'en matière internationale, la loi du contrat peut être choisie par

700 du Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sécuritas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

€ et 108 €, au titre de l'incidence des congés payés, outre les dépens et la condamnation de l'employeur lui verser la somme de 2000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce

445 du code de procédure civile ; 5°/ que M.