160 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 11-3 du contrat de bail ; Mais attendu qu'ayant relevé que si l'article 11-2 du contrat de bail prévoyait une pénalité de 10 % en cas de non-paiement

l'article 11 du Contrat constitutif ne constitue qu'une pétition de principe ; que les stipulations de l'article 11 visent sans distinction toutes sommes qui pourraient être dues par le Groupement G.A.T.E

-17, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 11-

procédure de divorce que de problèmes de santé et retient que cette information était de nature à suspendre l'exécution de la convention, voire à entraîner sa résiliation de plein droit en vertu de l'article

11 (b) du contrat ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ; Alors 1°) que, aux termes de l'article 11 (b) du contrat d'exercice libéral conclu entre M.

de l'article 11. 3 du contrat qui ne concernait que le partage des recettes après le paiement de tous les frais de la manifestation, comprenant la rémunération de la société Ratatam, violant ainsi par

[Q] et la SELARL docteur [Z] [Q] ont fait assigner la CLINIQUE [1] en paiement de la somme de 55 000 € à titre d'indemnité de rupture, 100 800 € au titre de l'article 11 c) du contrat et 5 000 € par application

: Attendu que Monsieur Claudio X... invoque au soutien des griefs qu'il fait à la société DAUPHITEX d'avoir participé à des actes de concurrence commis à son encontre les dispositions de l'article

Pour statuer ainsi les premiers juges retenaient que la transaction ayant permis à la société Norauto de prendre le contrôle de l'enseigne MAXAUTO entrait dans le cadre de l'article 11-3 du contrat de

indemnisée, ont assigné l'Association et son assureur, la compagnie la France, en paiement de sommes d'argent ; que la compagnie La France a demandé à être garantie par l'Association en invoquant l'article

En réalité tous ces griefs constituent un seul et manquement de Mme [X] à la clause figurant à l'article 11 de son contrat de travail.

pour une activité différente et que la même personne ne pouvait, pour des créneaux horaires identiques, exercer deux activités différentes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article

échus, dans le mois de la signification de l'arrêt, et, à titre subsidiaire, la réduction à de plus justes proportions des sommes dues au titre de l'article 11. 2 du contrat.

Elle objecte que les dispositions de l'article 11-4 du contrat litigieux et le pays avec lequel le contrat aurait le lien le plus étroit invoqués par la société FORIS, ne peuvent justifier l'application

commissions sur ventes " (article 11-1) et " décommissions " sur commande de réapprovisionnement (article 11-2) ; que l'article 11-1 in fine du contrat indique " dans la rémunération telle que définie

de travail en la même qualité ; que l'article 11 de ce contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans comportant une contrepartie financière payable "après la cessation effective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Extand en qualité d'attachée commerciale par contrat de travail

Ces dispositions ont été reprises à l'article 11, 4° du contrat de projet conclu entre la communauté de communes de Bléré-Val de Cher et M.