CMR, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que, lorsque le transporteur

;arrimage et d'appliquer la présomption édictée par l'article 18 de la CMR.

23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

; - Condamner in solidum la société CMR et la société [Localité 1] OUTRE [K] IARD à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 500.000XPF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (la CMR).

38 et 39 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, ensemble l'article 6 de la convention ; 2° Alors que selon l'article 39.1 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, l'acquéreur doit dénoncer

X... a conclu avec le Centre médico-chirurgical Foch (CMC Foch) un contrat d'études par lequel il lui était attribué une bourse mensuelle de 11 910 francs pour lui permettre de terminer sa formation d'infirmier

11 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR et par fausse application les articles 101 et 105 du Code de commerce, et alors, d'autre

39 de la convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

[R] [U] et Mme [H] [S] épouse [U] seront donc condamnés in solidum à payer au CMH la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

parties ; Le fait que BORGONHA n'ait pas exécuté matériellement le transport ne suffit pas, à lui seul, à exclure la convention CMR ; La convention CMR prévoit un régime de prescription annale ; La

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CMA CGM LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société CMA-CGM à

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

433-4 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 5-1-1, 5-1-9 et 5-7-1 du règlement général du CMF et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant partiellement le jugement du conseil de prud'hommes, fixé sa créance au passif de liquidation de l'association CMGR à la somme de 11 570 euros, alors, selon

, (convention relative au contrat de transport international de marchandises par route) ; qu'elle a été en mesure de fournir des lettres de voiture CMR, complètes et exactes pour toute la marchandise de