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22 081 résultats pour « article 11 des clauses générales du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6786b67adf5b5c7d10ca50f6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

11 des clauses générales du bail, la condamnation de la société Valocime à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300744

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

bail à ferme verbal devait être fixé d'après les principes généraux de l'article L. 411-11 susvisé, et non d'après les règles spéciales édictées par l'article 1716 du code civil, et qu'en application

Source officielle
CC

civ3

6137212dcd580146773f19c4

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

principales, fixant une destination ordinaire au bail rural, et violé par suite la loi des parties, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 411-13 du Code rural ; 2°/ que dans leurs conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le texte de l'article L 145-15 interdit les clauses ou stipulations contraires à une liberté de variation du loyer y compris à la baisse.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

général RG 11/06510 ayant fait l'objet d'un retrait du rôle par ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 avril 2012 et d'une réinscription sous le numéro de répertoire général RG 12/14948 ; et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

contient également une clause exonératoire de responsabilité du bailleur relative à son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail, qu'une telle clause

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP REFERES

6a173e72cdc6046d4725e766

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1989 aux fins de voir: - Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 novembre 2024 et visée dans le commandement de payer délivré

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433a

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roger X... et Jean-Claude Y... ainsi que Marie-Louise A... des fins de la poursuite ; "aux motifs que, "s'agissant du bail souscrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300230

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires ; qu'en vertu de l'article L. 415-11 du même code, ce droit est également reconnu au preneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300331

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8214acdc6046d47b21f4f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article 700 du code de procédure civile ; ➞ condamner la Société COMPAGNIE GENERALE D'EDITION SAM aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

61372657cd58014677424d32

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

cette locataire, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de l'article 1388 du Code général des impôts que le mode de calcul des taxes foncières est basé sur les valeurs locatives et que le bail prévoyant

Source officielle
CC

civ3

613720fbcd580146773f003d

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300206

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 11 du bail, [le locataire] s'obligeait notamment à se conformer à la réglementation le concernant, prenant les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300478

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

5-3 du contrat de bail commercial comme une clause dispensant la SAS SMAS Tourisme de payer les loyers objet de la présente procédure, déclarer cette clause non écrite en tant qu’elle constitue une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300339

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Cet avenant prévoit que la clause "Fermage" du bail du 16 novembre 1983 est complétée par le versement du preneur au Conseil Général (aujourd'hui le Département) au titre de cette mise à disposition de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE de lui restituer les locaux sis à [Adresse 3], libres de tous biens et occupants de son chef dans les

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eaecdc6046d47e40f6c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

prévues aux conditions particulières (entretien à justifier annuellement de la climatisation ; entretien des espaces fleuris ; paiement du loyer) et aux conditions générales du contrat de bail (article

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174088cdc6046d472611a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle