AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6786b67adf5b5c7d10ca50f6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
11 des clauses générales du bail, la condamnation de la société Valocime à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officiellePage 1 sur 1105
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300744
3 novembre 2021
3 novembre 2021
bail à ferme verbal devait être fixé d'après les principes généraux de l'article L. 411-11 susvisé, et non d'après les règles spéciales édictées par l'article 1716 du code civil, et qu'en application
Source officielle