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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186751
11 septembre 2018
11 septembre 2018
On 12 July 2014 criminal proceedings under Article 110 § 3 of the Criminal Code (infringement of State sovereignty and inviolability) were instituted against the applicant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310438
30 novembre 2017
30 novembre 2017
d'architecte à aucune forme particulière et si celui-ci peut être formé verbalement, encore faut-il rapporter la preuve de son existence, ladite preuve pouvant être faite par tout moyen en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC001167604
2 septembre 2004
2 septembre 2004
50 § 1 et de l’article 110 § 3 de la Constitution.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC002387608
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Constitution of 1991 Under Article 110 § 3 of the Constitution, the Constitutional Court has jurisdiction to protect human rights and freedoms concerning inter alia the prohibition of discrimination on
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63b7cc8a6b63637c907b78ca
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ses dispositions, d'écarter des débats la pièce n°9, de déclarer la société Huwer nord mal fondée en ses demandes et de la condamner au paiement de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146472
25 août 2014
25 août 2014
Article 110 § 3 provides that the Constitutional Court protects the freedoms and rights of individuals and citizens concerning the freedom of conviction, conscience, thought and public expression of thought
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7E-L2XQ S.A.S. SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
65af6568b6c6260008b52f39
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1101, 1103 et 1104 du code civil, vu l'article L. 110-3 du code de commerce, vu la jurisprudence précitée, vu les pièces versées au débat, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56981a7b805de12b433
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-condamner la Sarl Ter ' Agri à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle13e chambre
628490c7498a54057d10307f
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil et de l'article 110-3 du code de commerce et après avoir évoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 25 septembre 2019 18-12367),
Source officielleCHAMBRE 1
69418f5cc69a34cd20761f5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ; Vu les articles 1103, 1104, 1113 et 1242 du
Source officielleCHAMBRE 1
69b4f008cdc6046d479d6fc8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ; Vu les articles 1103, 1104, 1113 et 1242 du
Source officielleCHAMBRE 1
68233a207e21a56f62475aaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ; Vu les articles 1103, 1104, 1113 et 1242 du
Source officiellecomm
61372387cd5801467740afe0
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de son précédent
Source officielle11ème civ. S3
68deef256af9fd1f809765a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
110 3 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes : - 1.880,50 €, au titre de factures impayées, augmentée des intérêts conventionnels, de 5
Source officielleChambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b1b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1134 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l'article 1240 du code civil (nouvelle rédaction) applicable en l'espèce, l'article 110-3 du code du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10305
6 juin 2018
6 juin 2018
Entre commerçant, il peut, en application de l'article 110-3 du code de commerce, être prouvé par tout moyen.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0526DEC003797305
26 mai 2009
26 mai 2009
In this connection, it observes that he did not bring a constitutional complaint before the Constitutional Court, which had, under Article 110 § 3 of the Constitution (see “Relevant domestic law” above
Source officielleChambre 3 A
6811b5581fd650b69542c982
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur la demande en paiement de la facture n° [Numéro identifiant 5] du 23 novembre 2022 : Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC006832901
10 novembre 2005
10 novembre 2005
It stated, inter alia , that: “Under rule 51 of the Rules of Constitutional Court ... each citizen who considers himself/herself to be a victim of a violation of the rights and freedoms set out in Article
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a7701
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Maître Thomas RIVIERE, en vertu des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 11296