AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137246dcd58014677415690
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Code civil impose de se situer, celle-ci était héritière présomptive de l'acquéreur et donc bénéficiaire de cet acte ; Attendu que cet arrêt, prononcé le 7 mai 2002, a fait application de l'article
Source officiellePage 1 sur 1976
11ème civ. S2
69dd6226cdc6046d47222522
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l'exigibilité du contrat et la demande en paiement : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle