Codes de loi français

LEGIARTI000017632833

A modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948annexe

LEGIARTI000017790234

A modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe

Article annexe

a modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948 annexe

Article Annexe

a modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe

Article R761-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article R776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 45

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 43

Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.

Article 1109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 3

Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le directeur général de la sécurité extérieure procède à la vérification de leur licéité.

Article 322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d'un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d'opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 101

Ce journal est uniquement utilisé à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et à des fins de procédures pénales.

Article L111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation

Article 24

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article D211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.