[V] [Y], au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1112-1, 1240 et 1137 et suivants du code civil, demande à la cour de : - déclarer M.

Au soutien de ses prétentions, la société ROYAL FORMATION fait valoir que : Elle s'appuie sur les articles 1113, 1114 et 1103 du code civil.

12 de la loi du 29 juin 1935 et les articles 1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 et 1116 du Code civil, subsidiairement au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé les clauses

A l'audience des plaidoiries du 10 mars 2026, en application de l'article 16 du code de procédure civile, la cour a mis dans le débat et autorisé les parties à déposer une note en délibéré la question

négociations, ni lors de l'acte de cession" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui constatait

10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article

plus invoqué dans ses dernières écritures, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort de l'article 1115 du Code général des impôts que les ventes

1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil, 1143-2 du code civil, L. 312-8 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 13

en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que

700 du Code de procédure civile .

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale et 377 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'est nul, en application

450 du code de procédure civile

l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en constatant, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe

ne comportant pas la signature des parties et qui ne pouvait dès lors constituer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution