Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 034 résultats pour « article 1118 du code civil. Elle fait valoir enfin »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 034 résultats pour « article 1118 du code civil. Elle fait valoir enfin »
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Article 10-1
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient
Article 43-15
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient
Article R6441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 47
-Les articles R. 6326-4 à R. 6326-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif
Article L3243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,
Article L3253-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332
Article D732-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent code au 1er janvier de
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Aucun particulier assujetti à prendre une patente ne pourra former de demande en justice pour raison de son négoce, profession, art ou métier, ni faire valoir aucun acte qui s'y rapporte, par forme ou par moyen d'exception et défense, ou enfin passer
Article 206
L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 151
Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des
Article 14
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, être inférieur au minimum garanti calculé dans les conditions prévues aux a, b, c et d de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 1335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 9
volontaire dont la demande de prise en charge de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale a été rejetée doivent confirmer la demande d'affiliation qui peut, au gré des intéressés, prendre effet soit à compter du premier jour du trimestre civil
Article D731-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
Le calcul de la déduction faisant l'objet du présent sous-paragraphe est effectué en prenant en compte : 1° Le revenu cadastral des terres mises en valeur par l'exploitant en fermage et en faire-valoir direct au premier jour de l'année civile tel qu'il
Article 8
Les conditions dans lesquelles les officiers de carrière ou les fonctionnaires civils peuvent poser leur candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7 et faire valoir leurs titres ainsi que les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant
Article 178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale.
Article 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil
Article D49-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-
Article L262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code.
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