Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 10 janvier 2025, Mme [B] [N] demande au tribunal, au visa des articles 1128, 1116, 1112, 1114 du code civil (dans leur rédaction antérieure

de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en imputant à faute à la Société générale, à l'égard de laquelle MM.

1108, 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que la nullité du contrat n'est encourue que si l'intéressé était atteint d'un trouble mental au moment de l'acte ; que par ailleurs, l'erreur n'est une cause

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'erreur sur les qualités et la substance de la chose

X..., le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'absence d'erreur sur les qualités substantielles et a ainsi violé les articles 1109 et 1110 du Code civil ; qu'enfin, M.

1116 et 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ; qu'en considérant que ne constituait pas une erreur le fait d'avoir cru vraies les qualités de

conclusions de la société X..., la cour d appel n a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 /, qu en l absence de violence au sens des articles 1111 et

Elle fait valoir qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale n'est valable qu'à la condition d'avoir été spécifiée de façon très apparente

une application industrielle et commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1110 et 1126 du Code civil ; alors, encore, qu'en prononçant l'annulation du contrat de concession pour défaut de

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Thierry et Christophe X..., auxquels se sont jointes les autres cautions, ont assigné la SBO en nullité de leur engagement en application des articles 1134, 1108 et 1109 du Code civil ; qu'à titre subsidiaire

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.

de l'Ardèche (...)", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, de plus, dans ses conclusions d'appel (signifiées

X..., comme l'y invitaient les conclusions de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

1116 du Code civil et 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si la cour d'appel a relevé que la presse s'était fait l'écho du plan Centurion elle n'a pas constaté que la société Selisa

d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des pièces

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la réticence de M.