du code de procédure civile, qui n'a pas été soulevé par la société Free mobile dans les conditions de l'article 112 du code de procédure civile »(cf. jugement attaqué, p. 4, 4e attendu) ; qu'« il convient

805 du code de procédure civile).

du 26 juin 2007, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 112 du code de procédure civile ; Mais attendu que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui

d'un grief " (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile ; 2°/ que le vice allégué par le demandeur à l'exception de nullité est de forme ou de fond

469 du code de procédure civile régies par l'article 112 du même code ; que partant il ne s'agit donc que d'un moyen qui peut être soulevé en tout état de cause, dans la mesure où il est patent qu'il

540 du code de procédure civile - la nullité n'est pas couverte au visa des dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, le juge l'exécution du tribunal judiciaire de Montargis ayant été

112 du code de procédure civile, ensemble l'article 574 dudit code ; 3°/ qu'ayant retenu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 112 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice résultant d'une délibération adoptée

contestant la légalité de l'arrêté de placement contenue dans cette requête d'appel, au regard notamment des dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile.

112 du code de procédure civile.

°/ qu'il résulte de l'article 112 du code de procédure civile que la nullité d'un acte de procédure pour un vice de forme est couverte lorsque celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

916 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et 114, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 910, dernier alinéa et 911, alinéa 2 du même code, Vu les articles 325 et suivants

112 du code de procédure civile, par les conclusions au fond de la SAS Grand Sud Investissement », la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 118 et 119 du

L’introduction d’un recours séparé prévu par l’article 112 du code de procédure civile aurait, selon lui, été jugée inutile.

Par application des dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais que cette nullité est

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel L'article 111 de l'ordonnance de [Localité 11] de 1539, impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française.