, en second lieu, QU'« il résulte de l'article 1121 du code civil que la stipulation pour autrui doit s'analyser comme l'engagement pris par le promettant à l'initiative du stipulant à l'égard d'un tiers

Il convient de faire application des règles de la stipulation pour autrui telles que fixées par l'article 1121 du code civil selon lesquelles le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux

pour autrui au profit de la société ROYAL TEN CATE ; que l'article 1121 du code civil autorise la stipulation au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même

pour autrui qui y était stipulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1121 du code civil ; 6°/ que le juge ne peut pas dénaturer les éléments de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du Code civil ; Attendu qu'on peut stipuler au

des tiers, au sens de l'article 1165 du Code civil, par rapport aux associés et aux agents de cette association ; que, par ailleurs, l'article 1121 du Code civil, relatif à la stipulation pour autrui,

sans rechercher si ces derniers avaient accepté cette stipulation pour autrui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; 28/ que la stipulation pour

1121 du Code civil, relatif à la stipulation pour autrui, selon lequel « celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter », l'article L.132-9 du Code

à solliciter l'indemnisation quand une société civile de moyen ne peut exercer une activité d'analyse, la Cour d'appel a violé les articles 6 et 1121 du Code civil, ensemble les articles L. 6211-5 et

1121 du Code civil « on peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à l'autre.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1792 du Code civil qu'elle a ainsi violé.

932-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les articles 1134 et 1135, 1142 du Code Civil, Vu le Code des Assurances auquel renvoie en partie le code de la Sécurité Sociale pour les opérations d'assurance

1121 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la stipulation pour autrui fait naître dans le patrimoine du bénéficiaire un droit direct contre le promettant ; qu'il a ainsi qualité à agir contre lui pour obtenir

code civil.

l'article 699 du code de procédure civile.

1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

1119, 1121, 1122, 1134, 1165 et 2044 du Code civil; 5°) en subordonnant l'opposabilité de la convention conclue entre M.