1121-1 du Code du travail.

[Q], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code

Y... reconnaisse dans ses écritures avoir dérobé les denrées alimentaires mentionnées, l'employeur a procédé en violation des dispositions des articles 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; dès

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 311-1 du code pénal ; 3°/ que l'indiscipline du salarié est constitutive d'une faute grave ; qu'en excluant la faute grave après avoir constaté

de l'article 1121-1 du code du travail ensemble l'article 54 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 2° - ALORS encore QU'en estimant que M.

1121-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne procèdent pas d'une mauvaise volonté délibérée ne sont pas fautives ; qu'en retenant comme constitutif d'une faute

[O] à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa décision applicable au litige ; Mais attendu d'abord qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, o Déboutant la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1121-1 du Code du travail, 88'000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel ni sérieux, 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens,

L. 1225-4 du Code du travail, ensemble l'article R. 1225-1 du même Code.

L. 4121-1 et suivants du Code du travail.

A/ Sur la validité de la clause: Aux termes de l'article 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne

;affectation en l'absence de la preuve d'une erreur nullement rapportée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1121-1 du code du travail, et les articles L 3142-95,

cassation

Aux termes de l'article 1121-1 du code du travail, 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

- Sur la licéité des images de vidéosurveillance produites par la [12] L'article 1121-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

confidentielles portaient une atteinte excessive aux intérêts de la société Intel, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1121-1 du code du travail, de l'article 20