général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l'article 268 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général

1134 du Code civil, L. 1121-1 et R 1455-6 du code du travail, ensemble du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle.

L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96.2 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ; Mais attendu que les articles L. 112-1 du code de la

son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La SARL PRO-IMO n'a pas régularisé l'acte authentique de vente avec Madame Y..., en référence aux dispositions de l'article 1596 du Code civil.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 515 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne peut dénaturer les documents de la cause,

le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.'

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GIE IMA et le condamne à payer à M.

X..., sans caractériser un quelconque abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié au titre du manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que la directrice de l'IME a

Marcel X... demeurant Imb. d'Abadie de Lurbe, Régale à Rivière-Pilote (97211) ; M.

En application de l'article 1101 du code civil, il suppose un accord de volontés sur les éléments essentiels du contrat.

par lesquelles la société par actions simplifiée à associé unique Godo & [N] Gestion, cabinet Imax Gestion, intimée, demande à la cour, au visa des articles du code de procédure civile, de : - débouter

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil